Conditions générales de vente
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1. Objet
2. Présentation du service
Le site artisans-rehom.fr est une plateforme de mise en relation permettant aux artisans de recevoir des demandes d’intervention (leads) de clients.
L’abonnement donne accès :
- à un espace artisan personnel
- à la réception de leads qualifiés
- à la gestion des demandes reçues
3. Inscription
L’inscription est réservée aux professionnels. L’artisan s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans remboursement.
4. Prix
Le prix de l’abonnement est de 29 € HT, soit 34,80 € TTC (TVA 20%).
Ce prix peut être modifié à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement est effectué en ligne via une solution sécurisée (ex : Stripe).
L’abonnement est activé immédiatement après validation du paiement.
6. Durée de résiliation
L’abonnement est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription.
Il n’est pas reconduit automatiquement sauf mention contraire.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.
7. Attribution des leads
Les leads sont attribués selon plusieurs critères (zone géographique, métier, disponibilité).
DEGUERRY SA ne garantit pas :
- un volume minimum de leads
- un taux de transformation
- la qualité ou la concrétisation des demandes
8. Résponsabilité
DEGUERRY SA agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation.
La réalisation des prestations et la relation commerciale relèvent exclusivement de l’artisan.
La société ne saurait être tenue responsable :
- des litiges entre artisans et clients
- des pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires
9. Obligations de l'artisan
L’artisan s’engage à :
- répondre aux demandes dans des délais raisonnables
- respecter les règles professionnelles
- fournir des prestations conformes
10. Suspension et résiliation
Le compte peut être suspendu ou supprimé en cas de :
- comportement frauduleux
- non-respect des présentes CGV
- mauvais usage du service
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
